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LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (TAFP)

QU'EST-CE QUE LA TAFP ?
La TAFP est une Taxe dédier à la Formation Professionnelle. Que toute entreprises ayant une masse salariale supérieure à cent mille (100 000 FCFA) est tenue de verser.
Le paiement de la TAFP est Obligatoire et non une option.

QUI EST ASSUJETTI A LA TAFP ?

Selon l'article 172 du code général des impôts toute personne ou société visée aux Articles 16,17, 49 et 130 est assujettie à la Taxe d'Apprentissage et de la Formation Professionnelle.

QUI PRECISEMENT ?
Personne qui a une activité commerciale, industrielle, artisanale et agricole.

COMMENT ETABLIR LA TAFP ?

Selon l'article 176 du (CGI) La taxe est établie par l'employeur. Les personnes morales passibles de l'impôts sont tenues de liquider et régler le montant de la TAFP dans les conditions prévues par les articles 846, 848 et 849, c'est-à-dire :

      1.     L'entreprise calcule le montant de la TAFP et effectue le versement ;

      2.    Les retenues afférentes aux paiements effectués pendant un mois déterminé, doivent être versées le 15 du mois suivant ;

      3.    Chaque versement est accompagné d'un bordereau établi en 4 exemplaires. 

QUEL EST LE TAUX DE LA TAFP ?

Le taux de la TAFP est fixé à 12 pour mille soit 1,2% de la masse salariale.

OU PAYER LA TAFP ?

Par ordonnance N°026/PR/MF/92 portant Budget général de l'état pour la gestion 1993 dans son article 8 ainsi que son décret n°841/PR/MEP/2011 du 03/08/2011, les produits de la Taxe d'Apprentissage créée par les articles 58 à 173 (ancien), 172 et suivants (nouveau) du code Général des Impôts sont affectés à compter de l'année 1993 au Fonds National d'Appui à la Formation Professionnelle (FONAP).

Les modalités de paiement sont définies par note circulaire n°004/MF/DG/DIT/96 du 25/03/1996 initiée par la Direction des Impôts et signé par le Directeur Général du Ministère des Finances. Conséquemment à ces dispositifs, des guichets FONAP sont ouverts au trésor public et aux impôts à N'Djaména,  Abéché, Moundou et Sarh auprès des antennes pour la collecte de ladite taxe.

Un bordereau spécifique de versement de la TAFP est disponible auprès de tous les guichets FONAP, tous les bureaux de gestion des (impôts).

POURQUOI PAYER LA TAXE AU GUICHET FONAP ?

 En effet, cette taxe permet au FONAP d'avoir une autonomie financière afin d'apporter un soutien financier aux entreprises et aux dispensateurs publics et privés de formation professionnelle qui lui soumettent des actions de formation répondant aux orientations prioritaires fixées par le Comité National pour l'Education et la Formation en liaison avec l'emploi.

COMMENT UNE ENTREPRISE PEUT ELLE ACCEDER AU FINANCEMENT D'UNE FORMATION ?
« Le FONAP un outil au service des entreprises, il finance les actions des formations au profit des salariés. Elle peut même élaborer une demande de financement ou si elle fait partie d'une OP, s'adresser à l'UAF de celle-ci. »

NOMBRES DES ENTREPRISES QUI ONT BENEFICIER DES FINANCEMENTS DES FORMATIONS DU FONAP

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